28/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274731
| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 juin 1990, CETATEXT000008274731
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274731
Date de la décision : 28/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Préjudice - Rejet - Etablissement d'équarrissage.
44-02-04-01 Le préjudice allégué par l'association requérante résultant de la proximité du bourg de l'extension d'un établissement d'équarrissage ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de l'autorisation.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Ballouhey
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-06-28;cetatext000008274731
