30/05/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008273211
| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 mai 1990, CETATEXT000008273211
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273211
Date de la décision : 30/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Permis demandé pour un immeuble implanté sur le territoire de deux communes - Dérogation aux règles normales de compétence - Absence.
68-03-02-03 Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne donne compétence au préfet ni au ministre pour prendre un arrêté accordant un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble devant être implanté, pour une partie de sa surface au sol, sur le territoire d'une commune, et pour l'autre partie de sa surface au sol, sur le territoire d'une autre commune. Compétence en l'espèce des maires de ces deux communes.
Composition du Tribunal
Président : M. Ballouhey
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-05-30;cetatext000008273211
