| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 1990, CETATEXT000008273220

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273220
Date de la décision : 16/05/1990
Sens de l'arrêt : Avant-dire-droit production d'observations au fond
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Requête reproduisant dans ses termes essentiels la décision contestée - Recevabilité (1).

54-01-08 Requête reproduisant, dans ses termes essentiels, l'arrêté d'expulsion attaqué. Rejet de la fin de non-recevoir tirée par le ministre de l'intérieur du défaut de production de ladite décision.

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Références :

1.

Rappr., CE, Section, 1937-02-19, Chaulet et Lagorsse, p. 225

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-05-16;cetatext000008273220