16/05/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008273215
| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 1990, CETATEXT000008273215
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273215
Date de la décision : 16/05/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-045-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE CLOTURE (LOI DU 6 JANVIER 1986) -Contenu du dossier joint à la déclaration - Absence du croquis de la clôture - Conséquences (1).
68-04-045-03 L'article R. 441-3 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la déclaration comprend un croquis de la clôture, illégalité de la décision implicite portant autorisation d'édifier une clôture, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence dudit croquis ait été dépourvue d'influence sur l'appréciation de l'autorité administrative.
Références :
Code de l'urbanisme R441-3
1.
Rappr. CE 1982-04-30 Mme Phely T. P. 784
Composition du Tribunal
Président : M. Ballouhey
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-05-16;cetatext000008273215
