44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Préjudice - Sursis - Rejet - Porcherie.
44-02-04-01 La demande de sursis à exécution présentée à l'encontre de l'autorisation d'exploiter une porcherie est rejetée dès lors que les associations requérantes ne justifient pas d'un préjudice difficilement réparable.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976