| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 avril 1990, CETATEXT000008250609

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250609
Date de la décision : 05/04/1990
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Enquête environnementale - Sursis ordonné - Porcherie.

44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de surseoir à l'exécution de l'autorisation d'agrandir une porcherie dès lors que les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables et que l'un des moyens invoqués dans la requête est susceptible de justifier l'annulation (art. 6 de la loi du 12 juillet 1983).

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-04-05;cetatext000008250609