| France, Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 1989, CETATEXT000008274547
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274547
Date de la décision : 29/06/1989
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-06-02-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée de la chose jugée - Décision sur le principe de la responsabilité ne s'imposant pas au juge administratif (1).
54-06-06-02-02 La circonstance que le juge pénal a reconnu l'entière responsabilité des auteurs du vol de la voiture de la requérante n'est pas opposable au tribunal administratif saisi d'une action en réparation du préjudice résultant de ce vol par un mineur placé dans un établissement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 et ne fait pas obstacle à ce que ce tribunal, admettant la responsabilité de l'Etat dans la survenance du dommage pour une moitié laisse néanmoins la moitié du préjudice à la charge de la victime qui avait laissé ses clés de contact sur le tableau de bord de son véhicule.
Références :
Loi 51-687 du 24 mai 1951
Ordonnance 45-174 du 02 février 1945
1.
Cf. CE, 1979-11-28, Epoux Bourse et autres, n° 03745, T. p. 846
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-06-29;cetatext000008274547
