| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 juin 1989, CETATEXT000008273100
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273100
Date de la décision : 22/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Démission motivée par la circonstance que, contractant mariage, l'intéressée désirait suivre son conjoint - Agent hospitalier auxiliaire de remplacement - Droit à l'allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail.
36-10-08 Mme Goulm, auxiliaire de remplacement au centre hospitalier de Guingamp a, le 3 juillet 1987, démissionné de son emploi à compter du 1 octobre 1987 afin de suivre son conjoint épousé le 19 septembre 1987 et résidant dans le département du Loir-et-Cher. Une telle démission, compte tenu de son motif, est assimilable à une démission pour motifs légitimes, c'est-à-dire, en ce qui concerne les agents du service public, à une perte involontaire d'emploi au sens de la loi du 4 novembre 1982. Illégalité de la décision du 10 décembre 1987 du directeur du centre hospitalier de Guingamp lui refusant pour ce motif l'allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail. Rejet de la requête toutefois Mme Goulm ne remplissant pas la condition de recherche d'un emploi exigée par l'article L.351-1 du code du travail et définie à l'article L.351-16 du même code. Moyen tenant au champ d'application de la loi soulevé d'office par le juge.
Références :
Code du travail L351-1, L351-3, L351-12, L351-2, L351-16, R351-27
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-06-22;cetatext000008273100
