| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 mai 1989, CETATEXT000008271732

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271732
Date de la décision : 25/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-02-02-01-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Admission au concordat - Effets (1).

28-04-02-02-01-02 Un candidat en règlement judiciaire à titre personnel est frappé d'inéligibilité nonobstant l'intervention d'un jugement l'admettant au concordat dès lors que n'a pas été constatée l'extinction du passif ou une contribution suffisante au paiement de ce passif.

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Références :

Code électoral L202

1.

Cf. 1905-03-03, Elections municipales d'Aïn-El-Turk, p. 229

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-05-25;cetatext000008271732