| France, Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 1989, CETATEXT000008271737
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271737
Date de la décision : 24/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02-02-065,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Responsable du laboratoire des services vétérinaires du département (article L.231, 8° du code électoral)(1).
28-04-02-02-065 Attaché de direction auprès du directeur général du laboratoire des services vétérinaires du département, sous l'autorité directe duquel il était placé, et dont il assurait le remplacement permanent en cas d'absence, étant en outre chargé notamment de l'encadrement et de l'ensemble de la gestion du personnel du laboratoire. Ces fonctions sont au nombre de celles visées au 8e de l'article L.231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988.
Références :
Code électoral L231 8°
Loi 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 23
1.
Rappr. CE, 1983-12-16, Elections municipales de Louhans, 52117
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-05-24;cetatext000008271737
