| France, Tribunal administratif de Rennes, 18 mai 1989, CETATEXT000008271698
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271698
Date de la décision : 18/05/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Mode de scrutin dans une commune fusionnée et regroupant deux communes associées.
28-04-01 Dans la commune de Châteaubourg issue de la fusion de l'ancienne commune de Châteaubourg et des deux communes associées de Broons s/ Vilaine et Saint-Melaine, dont la population totale excède 3.500 habitants, en application des articles L.260 et L.261 du code électoral, l'élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste "sans panachage" pour la commune centre de Châteaubourg, laquelle n'est pas une commune associée et ne constitue pas une section électorale comprenant moins de 1.000 électeurs, mais au scrutin majoritaire et pour un nombre de conseillers proportionné au nombre d'électeurs inscrits, dans chacune des deux communes associées. Régularité des opérations électorales dans la commune fusionnée de Châteaubourg suivant ces deux modes de scrutin différents qui peuvent être contestés à l'occasion des élections (sol. implicite).
Références :
Code électoral L260, L261, L252, L254, L255, R124, L153-2 al. 2
Loi 88-13 du 05 janvier 1988 art. 39
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-05-18;cetatext000008271698
