| France, Tribunal administratif de Rennes, 11 mai 1989, CETATEXT000008271715

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271715
Date de la décision : 11/05/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - Quantité de référence laitière - Réduction - Légalité - Caractère inopérant du moyen tiré de la violation des articles 7 et 40 du traité de Rome.

03-05-03-02, 15-03-04 Les moyens tirés de la violation des articles 7 et 40 du traité de Rome qui concernent seulement les principes à observer dans la détermination des politiques agricoles communes et ne sont pas directement applicables à la réglementation édictée par les Etats membres, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'une décision du préfet réduisant la quantité de référence laitière précédemment accordée en fonction d'une étude prévisionnelle d'installation dans le cadre du régime relatif à la dotation globale d'installation des jeunes agriculteurs.

- RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - CAS OU LES DISPOSITIONS DES TRAITES NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES - Portée des principes édictés par les articles 7 et 40 du traité de Rome (1).

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Références :

Décret 81-246 du 17 mars 1981
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Traité du 25 mars 1957 Rome art. 7, art. 40, art. 189

1.

Cf. CE, Assemblée, 1979-06-08, Confédération générale des planteurs de betterave, p. 269, pour l'article 40 du traité de Rome.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-05-11;cetatext000008271715