| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 décembre 1988, CETATEXT000008246672
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246672
Date de la décision : 22/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrat de S.I.V.P. - Caractère administratif du contrat de stage d'insertion à la vie professionnelle - Compétence du juge administratif pour connaître de la légalité de ce contrat.
17-03-02-03 Le contrat de S.I.V.P. conclu entre l'A.N.P.E., établissement public à caractère administratif chargé notamment du suivi de la formation des jeunes sans emploi, une entreprise chargée de l'action de formation et une jeune stagiaire, n'est pas un contrat de travail et a le caractère d'un contrat administratif. Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité de ce contrat.
Références :
Circulaire du 15 décembre 1987
Code du travail L900-2, L900-2-1, L980-1, L980-9, L980-11
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
1. Contr. TA Strasbourg, 1988-12-02, Esposito
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1988-12-22;cetatext000008246672
