| France, Tribunal administratif de Rennes, 18 février 1988, CETATEXT000008292256

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292256
Date de la décision : 18/02/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence - Délégué syndical blessé à la suite d'une rixe avec un tiers survenue durant une grève - dans les locaux administratifs.

36-05-04-01-03, 36-07-10-01 Préposé au centre de tri, participant à une grève et demeuré néanmoins dans les locaux administratifs, blessé alors qu'il s'opposait à l'enlèvement des sacs postaux par un distributeur de courrier. L'accident dont il a été ainsi victime ne peut être regardé comme survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ni le mandat syndical dont il est investi, ni sa présence sur les lieux de travail, ni l'intervention d'un tiers dans les locaux administratifs, ne sont dans ces conditions de nature à conférer à l'accident le caractère d'accident du travail.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Absence - Délégué syndical blessé à la suite d'une rixe avec un tiers survenue durant une grève - dans les locaux administratifs.

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Références :

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 11
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 36-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1988-02-18;cetatext000008292256