| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 novembre 1987, CETATEXT000008249493

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249493
Date de la décision : 05/11/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Remembrement foncier agricole - Examen des projets de division de parcelles remembrées par les commissions départementales de remembrement - Rejet du projet.

01-05-03, 03-04-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 35 du code rural, éclairées par l'exposé des motifs du décret du 20 décembre 1954 dont ledit article est issu, que les commissions départementales d'aménagement foncier, saisies d'un projet de division de parcelles remembrées, sont tenues de procéder au lotissement sollicité, sans pouvoir l'interdire ou s'y opposer en aucune manière, et sous la seule réserve de l'obligation qui leur est faite de préserver au maximum les effets du remembrement. En s'abstenant d'entériner la division projetée ou de lui substituer un projet qu'elle estimait de nature à préserver les effets du remembrement et en rejetant la demande de division présentée, la commission départementale commet une erreur de droit.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Examen de projets de division de parcelles remembrées [article 35 du code rural] - Rejet - Erreur de droit.

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Références :

Code rural 35
Décret 54-1251 du 20 décembre 1954

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-11-05;cetatext000008249493