La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/10/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008248023

France | France, Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 1987, CETATEXT000008248023



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248023
Date de la décision : 28/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'ouverture - Rejet - Implantation d'un crématorium.

44-02-04-01 Les requérants ne sont pas fondés à demander le sursis à exécution de deux arrêtés concernant l'implantation d'un crématorium, dès lors que les conditions traditionnelles requises par une jurisprudence constante ne sont pas remplies : pas de préjudice subi du fait de l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisant la création et le fonctionnement du crématorium ; pas de moyen sérieux justifiant l'annulation de l'arrêté municipal délivrant le permis de construire. La requête est rejetée.


Composition du Tribunal
Président : Mme Cocheme
Rapporteur ?: Mme Cocheme
Rapporteur public ?: M. Rois

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-10-28;cetatext000008248023 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award