44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'ouverture - Rejet - Implantation d'un crématorium.
44-02-04-01 Les requérants ne sont pas fondés à demander le sursis à exécution de deux arrêtés concernant l'implantation d'un crématorium, dès lors que les conditions traditionnelles requises par une jurisprudence constante ne sont pas remplies : pas de préjudice subi du fait de l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisant la création et le fonctionnement du crématorium ; pas de moyen sérieux justifiant l'annulation de l'arrêté municipal délivrant le permis de construire. La requête est rejetée.