| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 juillet 1987, CETATEXT000008283052

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283052
Date de la décision : 09/07/1987
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 [1] Répartition de l'indemnité versée par le maître de l'ouvrage à l'association foncière de remembrement - [2] Droit à communication de l'état de liquidation de l'indemnité d'expropriation due aux propriétaires de terrains situés sur l'emprise de l'ouvrage public.

03-04-01-01[1], 34-03-01 Lorsque, en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, l'emprise de l'ouvrage public est incluse dans le périmètre de remembrement, l'indemnité calculée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 10 avril 1963, diminuée, le cas échéant, de la part revenant à la S.A.F.E.R. et versée à l'association foncière par le maître de l'ouvrage, est répartie par cette dernière entre tous les propriétaires compris à l'intérieur du périmètre de remembrement proportionnellement à la valeur en productivité réelle de leurs seuls apports. Par suite, l'association foncière de remembrement ne peut légalement fonder son calcul sur l'écart global existant entre les apports et les attributions sur l'ensemble du périmètre, pour déterminer la part de l'indemnité revenant à chacun des propriétaires.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - Etat de liquidation de l'indemnité d'expropriation due aux propriétaires de terrains et inclus dans le périmètre de remembrement et situés sur l'emprise de l'ouvrage public [article 10 de la loi complémentaire agricole du 8 août 1962].

03-04-01-01[2], 26-041-01, 34-03-04 L'état de liquidation de la part de l'indemnité d'expropriation versée aux propriétaires du fait de la cession de terrains effectuée pour assurer l'emprise d'un ouvrage public dans le cadre du remembrement ordonné en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 constitue, au sens des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, un document de caractère nominatif dont la communication est prévue par ladite loi.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE - Répartition de l'indemnité versée par le maître de l'ouvrage à l'association foncière de remembrement.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART - 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Droit à communication de l'état de liquidation de l'indemnité d'expropriation due aux propriétaires de terrains situés sur l'emprise de l'ouvrage public.

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Références :

Décision implicite association foncière de remembrement de Laille-Orgères décision attaquée annulation
Décret du 10 avril 1963 art. 3, art. 5, art. 7, art. 6
Décret du 10 mars 1981
Loi 62-933 du 08 août 1962 art. 10
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 2, art. 6
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 6 bis

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-07-09;cetatext000008283052