| France, Tribunal administratif de Rennes, 27 mai 1987, CETATEXT000008278769
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278769
Date de la décision : 27/05/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Retenues sur traitement - Absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail [article 2 de la loi du 19 octobre 1982] - Notion.
36-08-02 Personnels soignants d'un établissement hospitalier ayant, durant une période dite de grève illimitée, refusé d'exécuter les tâches administratives relevant normalement de leurs obligations de service tout en assurant l'intégralité des soins médicaux et paramédicaux leur incombant et en exécutant la totalité de leurs heures de service journalières. En l'absence d'interruption ou de réduction volontaires de leur temps de travail journalier, illégalité de la retenue sur traitement pour fait de grève effectuée en application de la loi du 19 octobre 1982.
Références :
Loi 82-889 du 19 octobre 1982 art. 1, art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-05-27;cetatext000008278769
