| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 1987, CETATEXT000008278718
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278718
Date de la décision : 30/04/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-12-03, 66-10-02 Conformément aux dispositions du décret du 16 octobre 1984, les personnes qui effectuent des travaux d'utilité collective doivent, eu égard tant à leurs conditions de recrutement, d'affectation et de rémunération qu'aux clauses des conventions-types conclues entre l'Etat et les organismes employeurs, être regardées comme des stagiaires de formation professionnelle. Par suite, le temps consacré à des travaux d'utilité collective doit être pris en compte, dans les conditions et limites fixées par les dispositions réglementaires ou conventionnelles prises en application de l'article L. 351-3 du code du travail, pour déterminer la durée du travail ouvrant droit à l'allocation de base attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
Références :
Arrêté ministériel du 28 mars 1984
Code du travail L351-3 al. 5, L351-8, L351-12
Décision implicite directeur du centre hospitalier de Redon décision attaquée annulation
Décret 84-919 du 16 octobre 1984
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-04-30;cetatext000008278718
