44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation d'ouverture pour une période de six mois - Décharge contrôlée d'ordures ménagères - Distance d'éloignement - Règlement sanitaire départemental.
44-02-02-005-02 Dès lors que le dépôt concerné est classé, le règlement sanitaire départemental ne s'applique pas et notamment l'exigence d'une distance de 200 m de toute habitation. La loi sur les installations classées ne précise pas la distance imposée. Si l'établissement fonctionne alors que la période d'autorisation est écoulée, le tribunal administratif n'est pas compétent pour ordonner la fermeture.
Arrêté préfectoral du 11 juin 1985 Côtes-du-Nord décision attaquée confirmation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1