| France, Tribunal administratif de Rennes, 01 avril 1987, CETATEXT000008278722
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278722
Date de la décision : 01/04/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation d'ouverture pour une période de six mois - Décharge contrôlée d'ordures ménagères - Distance d'éloignement - Règlement sanitaire départemental.
44-02-02-005-02 Dès lors que le dépôt concerné est classé, le règlement sanitaire départemental ne s'applique pas et notamment l'exigence d'une distance de 200 m de toute habitation. La loi sur les installations classées ne précise pas la distance imposée. Si l'établissement fonctionne alors que la période d'autorisation est écoulée, le tribunal administratif n'est pas compétent pour ordonner la fermeture.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 juin 1985 Côtes-du-Nord décision attaquée confirmation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-04-01;cetatext000008278722
