28/01/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008274415
| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 janvier 1987, CETATEXT000008274415
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274415
Date de la décision : 28/01/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Elevage de volailles - Superficie d'épandage.
44-02-02-005-02 Arrêté d'autorisation légal, la superficie d'épandage étant suffisante et les requérants ne donnant aucune précision sur les distances entre la zone d'épandage et les constructions.
Références :
Arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 Côtes-du-Nord décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme R421-3-2
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 2, art. 9, art. 4
Composition du Tribunal
Président : M. Anton
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-01-28;cetatext000008274415
