| France, Tribunal administratif de Rennes, 21 janvier 1987, CETATEXT000008275789

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275789
Date de la décision : 21/01/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Installation classée - Porcherie.

44-01-01-02-02, 44-02-02-005-02 Annulation de l'arrêté d'autorisation d'ouverture, l'étude d'impact étant insuffisante. En remplissant un formulaire type fourni par l'administration, le pétitionnaire ne devait pas se borner en raison de la nature du projet et de son importance [élevage de 1863 porcs de plus de 30 kg], à donner aux questions posées des réponses très brèves et sommaires.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Etude d'impact insuffisante - Installation classée - Porcherie.

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Références :

Arrêté préfectoral du 04 juin 1986 Côtes-du-Nord décision attaquée annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 par. 4
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-01-21;cetatext000008275789