| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 1986, CETATEXT000008293591
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293591
Date de la décision : 16/07/1986
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Usine d'incinération de déchets industriels - Pollutions - Insuffisance de l'étude d'impact - Inconvénients pour le voisinage - Sursis à exécution prononcé.
44-02-04-01 Une étude d'impact ne comportant pas d'indications suffisantes au regard de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, mais qui traite néanmoins de questions trouvant normalement leur place dans toute étude d'impact, ne justifie pas qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une unité d'incinération de déchets industriels. Cependant, le fonctionnement d'une telle unité, à proximité de communes urbanisées, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et justifie qu'il soit fait droit à cette procédure.
Références :
Arrêté préfectoral du 18 avril 1986 Ille-et-Vilaine
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 par. 4
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 3 c, annexe III, art. 2
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-07-16;cetatext000008293591
