| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 février 1986, CETATEXT000008246409

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246409
Date de la décision : 19/02/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - CAPermis de construire délivrés - en méconnaissance des dispositions de la directive d'aménagement national relative à la protection du littoral - pour des constructions situées respectivement à 85 m et 90 m du rivage.

01-05-04-01, 54-07-02-04-01, 68-03-03-01 Il résulte du rapport d'expertise que les constructions autorisées sont situées à moins de 100 m du rivage, tel qu'il a été délimité dans des conditions météorologiques normales ; les distances constatées, qui sont respectivement de 85 m et 90 m, ne sont ainsi pas conformes aux prescriptions de la directive sur la protection et l'aménagement du littoral applicables dans les zones d'urbanisation future. Par suite l'appréciation faite par l'autorité ayant délivré ces permis apparaît entachée d'erreur manifeste au regard des articles R. 111-15 et R. 111-17 du Code de l'urbanisme (1).

- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - CADélivrance d'un permis de construire - Respect des dispositions de la directive d'aménagement national relative à la protection du littoral (articles R111-15 et R111-27 du code de l'urbanisme) (1).

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - CADirective d'aménagement national relative à la protection du littoral - Interdiction des constructions à moins de 100 m du rivage en zone d'urbanisation future - Constructions situées à 85 m et 90 m du rivage - Délivrance des permis entachée d'erreur manifeste d'appréciation (1).

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Références :

Arrêtés du 07 janvier 1983 commissaire de la République du Morbihan permis de construire décisions attaquées annulation
Code de l'urbanisme R111-15, R111-17

1.

Cf. 1983-03-02, Epoux Bellec, n° 38731, T. p. 911

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-02-19;cetatext000008246409