| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 novembre 1985, CETATEXT000008277196
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277196
Date de la décision : 06/11/1985
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisations successives abrogés ou annulées - Distance d'éloignement - Installations connexes - Ouverture d'une porcherie.
44-02-04-01 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur le choix du terrain retenu. Compte tenu de l'étude d'impact, il convient de réduire à 700 le nombre d'animaux de moins de 30 kg en post-sevrage. Les bâtiments de post-sevrage où sont élevés des annimaux en connexité avec une porcherie classée sont soumis à la surveillance au titre des installations classées.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 19
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-11-06;cetatext000008277196
