| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 novembre 1985, CETATEXT000008277192

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277192
Date de la décision : 06/11/1985
Sens de l'arrêt : Non-lieu rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Extension, puis abrogation de la première autorisation - Porcherie.

44-02-02-005-02 Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation d'exploitation d'une porcherie devient sans objet dès lors qu'une autorisation d'extension intervenue après l'introduction des requêtes abroge l'acte attaqué. Le tiers requérant n'a pas intérêt à demander l'annulation des mesures protectrices maintenues.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-11-06;cetatext000008277192