| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 juin 1985, CETATEXT000008293538
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293538
Date de la décision : 05/06/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03-02, 36-03-01-01 Le principe général, dont s'inspire l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 et selon lequel aucun candidat à un concours d'accès à un emploi public ne peut être écarté en raison de son handicap sans que la compatibilité entre cet handicap et l'emploi qu'il postule ait fait l'objet d'un examen par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel [C.O.T.O.R.E.P.] prévue à l'article L. 323-11 du Code du travail, s'applique à tous les agents publics quel que soit leur mode de recrutement. Dès lors, la décision du directeur départemental de l'équipement, déclarant le requérant, handicapé physique, inapte aux fonctions d'éclusier, après un simple avis d'un médecin assermenté, est entachée d'illégalité.
Références :
Code du travail L323-11
Décision du 09 janvier 1984 directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine décision attaquée annulation
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Loi 75-534 du 30 juin 1975 art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-06-05;cetatext000008293538
