| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 mai 1985, CETATEXT000008293491
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293491
Date de la décision : 09/05/1985
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Analyses
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Délai de quatre mois pour régler définitivement la situation d'un fonctionnaire suspendu [article 30 du 13 juillet 1983] - Méconnaissance - Conséquence.
36-09-01 Le délai de 4 mois imparti à l'administration pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire frappé d'une mesure de suspension n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure. La seule sanction de son inobservation réside dans l'obligation faite à l'administration, au terme dudit délai, de rétablir dans ses fonctions le fonctionnaire suspendu, qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales.
Références :
Arrêté ministériel du 04 octobre 1984 Intérieur et Décentralisation décision attaquée confirmation
Décret du 25 octobre 1984
Loi du 19 octobre 1946 art. 80
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 30
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 32
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-05-09;cetatext000008293491
