| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 mars 1985, CETATEXT000008252353
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252353
Date de la décision : 07/03/1985
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-06, 16-05-01-01, 16-051 Société civile immobilière ayant pour objet la réalisation d'une économie sur le coût de la construction. La participation d'une commune au capital de cette société présente le caractère d'une participation dans le capital d'un organisme à but lucratif, prohibée, sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat, par l'article 5-III de la loi du 2 mars 1982. Préfet, commissaire de la République par suite fondé, en l'absence d'une telle autorisation, à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal décidant l'adhésion de la commune à la S.C.I., sa participation au capital et la désignation du premier adjoint, en qualité de représentant de la commune.
Références :
Code civil 1832
Code de la construction L241-3, L241-4
Code des communes L381
Loi du 16 juillet 1971
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 5 III
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-03-07;cetatext000008252353
