| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 février 1985, CETATEXT000008249350

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249350
Date de la décision : 07/02/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Rapport entre l'Etat et les établissements privés - Procédure de conciliation - Saisine préalable obligatoire de la commission de conciliation - Absence.

30-02-07 Le litige opposant un organisme de gestion d'une école primaire privée sous contrat à l'Etat ayant son origine dans le refus du préfet d'inscrire d'office au budget communal une dépense obligatoire, n'est pas consécutif aux conditions de passation ou d'exécution du contrat d'association ; par suite, la saisine préalable du comité de conciliation n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la requête présentée devant le tribunal administratif.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - Exercice du contrôle budgétaire sur les communes [Article 11 de la loi du 2 mars 1982] - Refus illégal du préfet d'inscrire une dépense obligatoire - Faute simple engageant la responsabilité de l'Etat.

60-02 En s'abstenant, pour des motifs d'opportunité et en méconnaissance des dispositions de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, d'inscrire d'office au budget d'une commune une somme égale au montant de la contribution communale aux frais de fonctionnement des classes primaires sous contrat d'une école privée, à la suite de la demande qui lui avait été faite par la chambre régionale des comptes, le préfet, commissaire de la République, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'exercice du contrôle budgétaire par le représentant de l'Etat ne présente plus, depuis l'intervention de la loi du 2 mars 1982, de difficultés sérieuses, contrairement à l'exercice de l'ancienne tutelle sur les actes budgétaires. Par suite, une faute simple suffit désormais à engager en cette matière la responsabilité de l'Etat.

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Références :

Décret 60-389 du 22 avril 1960 art. 7
Décret 78-247 du 08 mars 1978 art. 3
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959 art. 6, art. 4
Loi 71-400 du 01 juin 1971 art. 6
Loi 77-1285 du 25 novembre 1977
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-02-07;cetatext000008249350