| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 janvier 1985, CETATEXT000008247899

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247899
Date de la décision : 23/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Procédure - Refus d'un préfet - Avis défavorable du comité départemental d'hygiène - Dépôt de métaux ferreux et non ferreux.

44-02-02-005-02 Le préfet était tenu de rejeter la demande d'autorisation en cas d'exploitation anticipée et d'avis défavorable du comité départemental d'hygiène [art. 13 décret du 21 septembre 1977].

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 13
Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-01-23;cetatext000008247899