| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 1984, CETATEXT000008282916
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282916
Date de la décision : 19/12/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Décharge municipale - Occupation sans titre du domaine public maritime - Contravention de grande voirie - Respect de la législation des installations classées : absence d'intérêt général ou moyen d'ordre public justificatif - Obligation de poursuivre.
44-02-02 La mise en conformité d'une décharge municipale avec la législation des installations classées ne constitue pas un motif d'intérêt général ou d'ordre public susceptible de faire cesser l'obligation de poursuivre pour contravention de grande voirie l'occupation sans titre du domaine public maritime.
Références :
Code des tribunaux administratifs R79, R89, R77, R83
Décision implicite préfet des Côtes-du-Nord décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-12-19;cetatext000008282916
