22/11/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008281451
| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 1984, CETATEXT000008281451
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281451
Date de la décision : 22/11/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Obligation d'inviter à la régularisation d'une contestation avant de la rejeter pour irrecevabilité.
03-04-03 Saisie d'une contestation par le fermier qui assure la gestion de l'exploitation et non par le propriétaire des terres concernées, la commission de remembrement ne peut rejeter pour irrecevabilité ce recours sans avoir préalablement invité le requérant à régulariser sa demande par la production d'un mandat du propriétaire.
Références :
Code rural 19
Décision du 21 octobre 1982 commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Miguet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-11-22;cetatext000008281451
