| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 1984, CETATEXT000008293428
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293428
Date de la décision : 19/04/1984
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Elevage de veaux de boucherie - Nombre d'animaux - Extension - Nécessité d'une autorisation - Absence d'étude d'impact obligatoire - Sursis à exécution automatique.
44-02-03-01 Le fait qu'un arrêté autorisant l'extension d'exploitation d'un élevage de veaux n'ait pas été précédé de l'étude d'impact obligtoire justifie le sursis à exécution prononcé par le juge administratif à l'encontre de la décision préfectorale.
Références :
Arrêté préfectoral du 15 novembre 1983 Ille-et-Vilaine
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-04-19;cetatext000008293428
