| France, Tribunal administratif de Rennes, 15 février 1984, CETATEXT000008250491

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250491
Date de la décision : 15/02/1984
Sens de l'arrêt : Indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION - Appelé du contingent décédé en service - Droit des parents à obtenir une réparation complémentaire destinée à assurer une indemnisation intégrale du préjudice [art - L - 62 du Code du service national].

48-01-05, 60-04-03-09 Aux termes des dispositions de l'article L. 62 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983 modifiant ledit code : "les dispositions des articles 20 et 21 du statut général des militaires ne font pas obstacle à ce que les jeunes gens accomplissant les obligations du service militaire, victimes de dommages corporels subis dans le service ou à l'occasion du service puissent, ainsi que leurs ayants-droit, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun". Réparation, sur ce fondement, du préjudice moral subi par les parents, la grand-mère et les frères et soeurs d'un appelé décédé en service par suite des fautes commises par le service des armées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Parents - Décès du fils - appelé du contingent décédé en service.

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Références :

Code du service national L62
Loi 83-605 du 08 juillet 1983 art. 1 XIX

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-02-15;cetatext000008250491