| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 janvier 1984, CETATEXT000008250146

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250146
Date de la décision : 26/01/1984
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Abattoir industriel de volailles - Pollution fluviale par rejet d'effluents - Extension sans autorisation - Non usage des pouvoirs préfectoraux - Prescriptions imposées par le juge.

44-02-03-01, 44-02-04 Le préfet qui ne fait pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés à l'égard d'un abattoir de volailles dont la capacité a été accrue sans autorisation [alors qu'un problème de rejet d'effluents n'était pas résolu] engage la responsabilité de l'administration pour faute. Il appartient au juge de prescrire les mesures limitant les rejets à un niveau compatible avec la catégorie des eaux.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Nature et environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement - Responsabilité - Pollution des eaux - Manquement fautif de l'administration.

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Références :

Arrêté préfectoral du 22 août 1983 Finistère
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi du 19 décembre 1917
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 3, art. 24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-01-26;cetatext000008250146