24/01/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008250150
| France, Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 1984, CETATEXT000008250150
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250150
Date de la décision : 24/01/1984
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Fabrication de conserves de légumes - Surgélation - Eaux résiduaires - Renforcement des prescriptions préfectorales.
44-02-03-01 Il appartient au juge administratif de compléter des prescriptions préfectorales relatives aux eaux résiduaires d'une fabrication de conserves et de produits surgelés, insuffisantes au maintien de la qualité du cours d'eau dans lequel les effluents sont rejetés.
Composition du Tribunal
Président : M. Miguet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-01-24;cetatext000008250150
