| France, Tribunal administratif de Rennes, 03 novembre 1983, CETATEXT000008247817
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247817
Date de la décision : 03/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-02-06, 16-05-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 11 et 100 de la loi du 2 mars 1982 que le représentant de l'Etat saisi avant le 1er janvier 1983 d'une demande d'inscription d'office de dépenses au budget d'une commune doit préalablement se prononcer sur le caractère obligatoire de ces dépenses avant d'adresser, en cas de réponse positive, une mise en demeure à la commune. Par suite illégalité de la décision d'un commissaire de la République qui a refusé d'inscrire d'office la dépense litigieuse pour des motifs d'opportunité sans s'être, auparavant, prononcé sur le caractère obligatoire de la dépense.
Références :
Code de procédure civile 700
Décision du 13 octobre 1982 Finistère Decision attaquée Annulation
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 11, ART. 100
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1983-11-03;cetatext000008247817
