| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 1983, CETATEXT000008282795
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282795
Date de la décision : 13/07/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Procédure de désaffectation préalable à la destruction d'une chapelle - Obligation.
16-05-02-02 Si la destruction d'une chapelle appartenant au domaine public de la commune ne peut intervenir qu'après désaffectation de cet édifice, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 17 mars 1970 que cette désaffectation doit être prononcée par arrêté préfectoral et après consentement de la personne ayant qualité pour représenter le culte affectataire. Par suite, illégalité de la délibération décidant la destruction d'une chapelle sans qu'ait été respectée au préalable la procédure de désaffectation.
Références :
Décret 70-220 du 17 mars 1970 ART. 1
Délibération du 22 juillet 1981 Conseil municipal Guer Decision attaquée Annulation
LOI du 09 décembre 1905 ART. 13 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1983-07-13;cetatext000008282795
