16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Procédure de désaffectation préalable à la destruction d'une chapelle - Obligation.
16-05-02-02 Si la destruction d'une chapelle appartenant au domaine public de la commune ne peut intervenir qu'après désaffectation de cet édifice, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 17 mars 1970 que cette désaffectation doit être prononcée par arrêté préfectoral et après consentement de la personne ayant qualité pour représenter le culte affectataire. Par suite, illégalité de la délibération décidant la destruction d'une chapelle sans qu'ait été respectée au préalable la procédure de désaffectation.
Décret 70-220 du 17 mars 1970 ART. 1
Délibération du 22 juillet 1981 Conseil municipal Guer Decision attaquée Annulation
LOI du 09 décembre 1905 ART. 13 AL. 2