| France, Tribunal administratif de Rennes, 08 juillet 1982, CETATEXT000008271258
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271258
Date de la décision : 08/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Caractère de document administratif - Absence - Document d'un organisme privé ne concernant pas la gestion du service public dont il est chargé.
26-041 Les actes émanant des organismes privés chargés de la gestion d'un service public ne sont communicables aux personnes qui en font la demande, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, que s'ils concernent la gestion même de ce service. Par suite, le dossier individuel d'un salarié d'une caisse mutuelle agricole ne revêt pas la nature d'un document administratif.
Références :
Décision du 15 octobre 1981 Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère Decision attaquée Confirmation
LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 6 bis, ART. 2, ART. 6
LOI 79-587 du 11 juillet 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-07-08;cetatext000008271258
