| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 1982, CETATEXT000008293292
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293292
Date de la décision : 30/06/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Transformation de la nature du commerce - Absence d'autorisation - Régularité.
14-02-02-01-01 La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat ne subordonne à aucune autorisation la transformation de la nature du commerce d'un magasin de détail existant. Le préfet ne pouvait dès lors faire usage, pour s'opposer à cette transformation, des pouvoirs de police qu'il tient de l'article 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 pris pour l'application de la loi.
Références :
Décret 74-63 du 28 janvier 1974 ART. 27-2
LOI 73-1193 du 27 décembre 1973
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-06-30;cetatext000008293292
