| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 1982, CETATEXT000008293287

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293287
Date de la décision : 30/06/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION - Agent détaché dans un établissement de droit privé - Possibilité de se prévaloir de sa qualité de salarié protégé pour contester la décision mettant fin au détachement - Absence.

36-05-03-01-03, 66-07-01 Un agent public détaché dans un établissement de droit privé ne peut utilement invoquer à l'appui de sa demande dirigée contre la décision mettant fin à son détachement un moyen tiré de l'illégalité de la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, alors qu'il aurait eu cette qualité dans l'établissement.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Procédure inapplicable à la décision mettant fin au détachement d'un agent public dans un établissement de droit privé.

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Références :

Arrêté préfectoral du 30 janvier 1965 statut général des agents titulaires d'Ille-et-Vilaine
Arrêté préfectoral du 15 juillet 1981 Ille-et-Vilaine Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-06-30;cetatext000008293287