| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 1982, CETATEXT000008291873
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291873
Date de la décision : 13/05/1982
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Décharge d'ordures ménagères - Autorisation préfectorale d'exploitation - Sursis à exécution - Existence d'un moyen sérieux d'annulation - Non-respect du règlement du plan d'occupation des sols.
44-02-03-01 Il y a lieu pour le juge administratif d'octroyer le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères compte-tenu du caractère sérieux d'un moyen d'annulation tenant au non-respect du règlement du plan d'occupation des sols [terrain en zone ND].
Références :
Arrêté préfectoral du 11 août 1981 Côtes-du-Nord décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-05-13;cetatext000008291873
