| France, Tribunal administratif de Rennes, 18 mars 1981, CETATEXT000008272645
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272645
Date de la décision : 18/03/1981
Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
24-01-01-02, 24-01-03-03, 68-01-01-02 Un droit d'endigage, qui n'a d'effet qu'autant qu'il a été exercé, ne peut, par application des principes fixés par l'article 2262 du Code civil, subsister plus de 30 ans. Par suite des endigages réalisés postérieurement à 1840 ne peuvent procéder d'un afféagement de 1741 qui comportait concession de terrains soumis à l'action de la mer et entraîner soustraction de terrains du domaine public.
24-01-03-03, 68-01-01-02 L'erreur commise sur l'étendue du domaine public maritime ayant faussé la conception du P.O.S. et ayant conduit à prévoir des zones constructibles UBa et Na sur le domaine public en violation de sa vocation et de son affectation à un usage d'intérêt général, annulation partielle de l'arrêté préfectoral portant publication du P.O.S..
Références :
Arrêté préfectoral du 29 avril 1980 Morbihan publication P.O.S. Décision attaquée Annulation partielle
Code civil 2262
Code du domaine de l'Etat R159
Loi du 16 septembre 1807 ART. 41
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1981-03-18;cetatext000008272645
