| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 mars 1981, CETATEXT000008272650
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272650
Date de la décision : 04/03/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
03-04-02-01[1], 03-04-02-01[2], 03-04-03-01[1], 03-04-03-01[2] Les dispositions de l'article 21 du Code rural dans leur rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 permettent de déroger, dans une limite ne pouvant excéder 20 % des apports dans chaque nature de culture, à l'obligation de réaliser l'équivalence. La décision de la commission départementale fixant en vertu de ce même article cette limite pour une région agricole donnée peut être prise postérieurement à l'ouverture des opérations de remembrement dès lors qu'elle tient compte du classement des terres et des conditions générales de remembrement mais doit intervenir antérieurement à l'établissement du projet de remembrement par la commission communale.
03-04-02-01[2], 03-04-03-01[2] En l'absence de publication ou de notification cette décision est inopposable aux personnes concernées par les opérations de remembrement.
Références :
Code rural 21
Décision du 26 juin 1980 Commission départementale remembrement Decision attaquée Annulation
LOI 75-621 du 11 juillet 1975
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1981-03-04;cetatext000008272650
