| France, Tribunal administratif de Rennes, 17 octobre 1979, 19172
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 19172
Date de la décision : 17/10/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Zone d'aménagement concerté - Plan d'aménagement de zone - Coût à prendre en considération.
44 Les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté rentrent dans le champ d'application du 1er alinéa de l'article 3 C du décret du 12 octobre 1977 et ne nécessitent une étude d'impact que si leur coût est supérieur à 6 millions de francs. Si l'ensemble des travaux et études d'une zone d'aménagement concerté est évalué à 5760000 francs, l'administration n'est pas tenue de soumettre le projet à une étude d'impact. Par ailleurs, les frais d'acquisitions foncières ne doivent pas être pris en compte dans le montant considéré pour déterminer la soumission à l'étude d'impact.
Références :
Code de l'urbanisme L311-4
Code de l'urbanisme R311-10
Code de l'urbanisme R311-12
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 C
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1979-10-17;19172
