| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 1979, 19007
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 19007
Date de la décision : 16/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Enquête publique - Travaux d'ouverture, élargissement et redressement d'un chemin départemental.
44 En vertu de l'article 19 du décret 1141 du 12 octobre 1977, l'étude d'impact n'est applicable, dans les procédures concernées, que si la décision prescrivant l'enquête est publiée après le 1er janvier 1978. Le dossier d'une enquête ayant eu lieu du 11 au 26 octobre 1977 et ayant été prescrite par un arrêté du 22 septembre 1977 n'a donc pas besoin de comporter d'étude d'impact même si la déclaration d'utilité publique date du 19 septembre 1978.
Références :
Code de l'expropriation R11-3 [1977]
Décret 69-825 du 28 août 1969 ART. 52
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1979-05-16;19007
