23/03/1979 | FRANCE | N°18886;19183
| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 mars 1979, 18886 et 19183
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 18886;19183
Date de la décision : 23/03/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Réseau d'égouts avec poste de relèvement d'eaux usées.
44 En vertu des articles 3 et 4 du décret 1141 du 12 octobre 1977 et de l'annexe I [11°], les travaux d'assainissement, d'évacuation des eaux fluviales et de distribution d'eau ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact. Par conséquent, un réseau d'égouts avec poste de relèvement d'eaux usées ne nécessite pas d'étude d'impact.
Références :
Décret 69-825 du 28 août 1969 ART. 5-3, ART. 27
Décret 76-432 du 14 mai 1976
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3, ART. 4 et Annexe 1
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Bonneau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1979-03-23;18886
