| France, Tribunal administratif de Poitiers, 20 octobre 1993, CETATEXT000008291104

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291104
Date de la décision : 20/10/1993
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS -Pont reliant une île au continent - Notion de résidant permanent dans l'île au sens du tarif de pont.

71-02-04-02 Le propriétaire d'une habitation dans l'île de Ré, qui constitue sa seule résidence, dans laquelle il se rend de La Rochelle où il travaille plusieurs fois par semaine tout au long de l'année doit être regardé comme résident permanent dans l'île au sens de la délibération du 13 décembre 1989 du conseil général de la Charente fixant le tarif de passage du pont reliant l'île au continent.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1993-10-20;cetatext000008291104