07/10/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008285125
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 07 octobre 1992, CETATEXT000008285125
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285125
Date de la décision : 07/10/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -
68-03-03-02-02 Règlement du POS autorisant les constructions à usage artisanal liées à l'activité du bourg - Centre de contrôle technique des véhicules ne constituant pas une construction à usage artisanal liée à l'activité du bourg, eu égard à la population de la commune et au nombre de centres autorisés dans le département.
Composition du Tribunal
Président : M. Jérôme
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-10-07;cetatext000008285125
